Les cas de déblocage anticipé

Comme pour tout investissement dans le cadre du PEG, vous avez la possibilité de débloquer vos avoirs avant le 30 juin 2029 dans certains cas prévus par la réglementation.

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  • Mariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) par l’épargnant.
  • Naissance, ou adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque l’épargnant conserve la garde d’au moins un enfant.
  • Violences conjugales commises contre l’épargnant.
  • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Rupture du contrat de travail ou du mandat social, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’épargnant par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production.
  • Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
  • Situation de surendettement de l’épargnant.
  • Achat d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues, d’un quadricycle à moteur, d’une voiture ou d’une camionnette qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou d’un vélo neuf à pédalage assisté.
En pratique, comment obtenir le déblocage anticipé de vos avoirs ?

Présentez votre demande de déblocage auprès de votre interlocuteur RH local, dans un délai de six mois à compter de la date de l’événement (sauf dans les cas de cessation ou rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales et de surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment).

Votre RH se chargera de la vérification de vos pièces justificatives et de la validation de votre demande.

Selon le processus en vigueur au sein de votre entité, vous recevrez directement les sommes par virement sur votre compte personnel, déduction faite des frais des banques intermédiaires, ou les sommes seront transmises à votre entreprise qui vous les reversera.

Dans le cas où vous recevrez les sommes sur votre compte personnel, pensez à vérifier préalablement que votre compte accepte les virements en euros.

La valeur de part retenue pour votre déblocage est celle suivant la validation de votre demande par le service RH de votre entité auprès du teneur de compte BNP Paribas ERE.

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