Les cas de déblocage anticipé

Comme pour tout investissement dans le cadre du PEG, vous avez la possibilité de débloquer vos avoirs avant le 30 juin 2029 dans certains cas prévus par la réglementation.

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  • Mariage par l’épargnant.
  • Naissance, ou adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.
  • Divorce, séparation lorsque l’épargnant conserve la garde d’au moins un enfant.
  • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint.
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint.
  • Rupture du contrat de travail ou du mandat social, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
  • Situation de surendettement de l’épargnant.
  • Achat d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues, d’un quadricycle à moteur, d’une voiture ou d’une camionnette qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou d’un vélo neuf à pédalage assisté.
En pratique, comment obtenir le déblocage anticipé de vos avoirs ?

Présentez votre demande de déblocage auprès de votre interlocuteur RH local, dans un délai de six mois à compter de la date de l’événement (sauf dans les cas de cessation ou rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité et de surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment).

Votre RH se chargera de la vérification de vos pièces justificatives et de la validation de votre demande.

Selon le processus en vigueur au sein de votre entité, vous recevrez directement les sommes par virement sur votre compte personnel, déduction faite des frais des banques intermédiaires, ou les sommes seront transmises à votre entreprise qui vous les reversera.

Dans le cas où vous recevrez les sommes sur votre compte personnel, pensez à vérifier préalablement que votre compte accepte les virements en euros.

La valeur de part retenue pour votre déblocage est celle suivant la validation de votre demande par le service RH de votre entité auprès du teneur de compte BNP Paribas ERE.

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